LA PERIODE D' ESSAI
Principe
La période d'essai a pour but de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, et au salarié d'apprécier si les fonctions exercées lui conviennent.
Elle n'est pas obligatoire mais ne se présume pas : elle doit être expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Durée
Contrat à durée indéterminée (CDI)
La durée maximale légale de la période d'essai d'un CDI est fixée à :
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2 mois pour les ouvriers et employés,
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3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
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4 mois pour les cadres.
En cas d'embauche à la suite d'un stage de dernière année d'études, la durée du stage est déduite de la période d'essai, dans la limite de la moitié de la durée maximale prévue (sauf accord collectif plus favorable).
Attention : La durée de la période d'essai peut être plus courte lorsqu'elle est prévue soit dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, soit par un accord collectif conclu après le 26 juin 2008. A l'inverse, la durée de la période d'essai peut être plus longue si elle est prévue par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008.
Contrat à durée déterminée (CDD)
A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée maximale de la période d'essai d'un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat à raison :
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d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 6 mois,
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d'un mois, dans les autres cas.
Contrat de travail temporaire
La durée de la période d'essai d'un contrat de travail temporaire est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut, cette durée ne peut être supérieure à :
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2 jours lorsque la durée du contrat est inférieure ou égale à 1 mois,
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3 jours lorsque la durée du contrat est comprise entre 1 et 2 mois,
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5 jours lorsque la durée du contrat est supérieure à 2 mois.
Renouvellement
La période d'essai d'un CDI peut être renouvelée une fois, si un accord de branche étendu le prévoit et si cette possibilité est expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
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4 mois pour les ouvriers et employés,
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6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
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8 mois pour les cadres.
Rémunération
Le salarié devant bénéficier d'un salaire pendant toute la durée de son contrat, la période d'essai est rémunérée.
Fin de contrat pendant ou à l'issue de la période d'essai
Principe
En principe, pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié, sans justification particulière, ni indemnité (sauf en cas de dispositions conventionnelles contraires).
Cependant, l'employeur et le salarié doivent respecter des délais de prévenance, qui varient en fonction de la partie à l'initiative de la rupture.
Fin de contrat à l'initiative de l'employeur
Pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins une semaine, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, que celle-ci ait été prolongée ou non, doit en avertir le salarié au moins :
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24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise,
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48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
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2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence,
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1 mois à l'avance après 3 mois de présence.
Attention : Si l'employeur ne respecte pas le délai en prévenant tardivement le salarié de la rupture du contrat, la période d'essai ne peut pas pour autant être prolongée. Dans ce cas, l'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis non effectué.
Fin de contrat à l'initiative du salarié
Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, doit en avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance.
Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.