Une nouvelle loi contre le
HARCELEMENT SEXUEL
Rappelez-vous ! Le 4 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a abrogé l’article du code pénal sanctionnant pénalement le harcèlement sexuel en raison de son « imprécision ». Cela avait créé de fait un grave vide juridique.
Le Parlement, conscient de la gravité de cette situation, a adopté définitivement, le 6 août, une nouvelle loi relative au harcèlement sexuel, publiée au Journal Officiel dès le mardi 7 août 2012.
Ce texte inscrit dans le Code Pénal une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel (article 222-3) :
« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
· soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
· soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. Ces faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Si vous êtes victime de propos, d’actes, de situations, de gestes de cette nature….
Si vous voulez que ça change…..
Ne restez surtout pas seul(e) :
Contactez le SNB !
Vos représentants SNB :
Aicha KADI, Olivier IMBERT, Philippe DUGAUTIER, Marie Josée CHAAR, Yamina M’SIRI, Bernard DESREUMAUX, Pascaline CLAUSI, Martine FIOR, Dimitri TAISNE, David FRANSOIS, Candy JOUVENAUX, Marilyne DIETTE, Lindy TROUDE, Sylvie DELANNOY